Conditions générales de vente
1. Objet du contrat
Les présentes conditions générales de vente (désignées plus loin par « CGV ») précisent les modalités et les conditions selon lesquelles l'entreprise Chroniques Familiales, représentée par Madame Claire MARTI, entrepreneur individuel, sise 28 route de Thésée 41400 Monthou-sur-Cher et ci-après désignée comme « le prestataire », s’engage à réaliser la mission qui lui a été confiée par son client, ainsi que les devoirs et obligations auxquels s'engage ce dernier en signant le présent contrat.
​
​
2. Application des conditions générales de vente
Toute mission confiée au prestataire est soumise aux présentes conditions générales de vente. La signature du devis implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par le client et le prestataire, figurant sur le devis devenu ferme et définitif, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente.
3. Début des recherches et délai de rétractation
Les prestations pour lesquelles le devis a été signé pourront être réalisées dès réception, par voie postale, du devis signé avec la mention « bon pour accord et commande » accompagné du règlement de l’acompte précisé sur celui-ci.
Toutefois, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (art. L121-20 du Code de la Consommation). S'il veut que les recherches commencent immédiatement à réception du devis et de l'acompte, le client doit renoncer à ce droit en le précisant sur le devis signé.
4. Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis et sur le site www.chroniquesfamiliales.fr. En tant qu'auto-entrepreneur, le prestataire n'est pas soumis à la TVA (article 293B du Code Général des Impôts). Les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Tout montant inférieur ou égal à 100,00 € sur le devis doit être réglé dans son intégralité à la signature de celui-ci. Au-delà de cette somme, un acompte de 30 % doit être versé à la signature du contrat par le client. Le solde devra être payé à réception de la facture. Le paiement doit être effectué par virement ou chèque bancaire. Le chèque bancaire devra être établi à l’ordre de « Chroniques Familiales ».
5. Devoirs et obligations du prestataire
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. En conséquence, il s'engage à réaliser une recherche la plus complète possible, en fonction des documents d'archives disponibles et des éléments du client, et dans le respect des textes de loi. Il met tout en œuvre pour obtenir les résultats escomptés et ses honoraires sont entièrement dus en cas de succès comme en cas d'échec. Dans la mesure où le champ de recherches est soumis à de nombreux aléas (archives lacunaires ou détruites, indisponibilité temporaire de certains documents, fermeture des archives, maladie ou accident du prestataire, etc.) indépendants de la volonté du prestataire, il ne peut être tenu pour responsable d’une recherche infructueuse. En cas de résultat partiel, il doit fournir au client les circonstances détaillées qui ont abouti à la recherche infructueuse et justifier des moyens mis en œuvre.
6. Devoirs et obligations du client
Le client se doit de fournir, dans la mesure du possible, les renseignements les plus exacts et les plus complets relatifs à ses connaissances, et ce, afin de ne pas induire le prestataire dans des recherches inutiles. Toute commande est conditionnée par les éléments fournis par le client.
7. Délais de livraison
Des délais de livraison peuvent être donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Le délai de réalisation fixé au présent contrat est susceptible d’être révisé selon les fermetures exceptionnelles et aléatoires des dépôts d’archives, les difficultés rencontrées au cours des recherches, pour cause de maladie ou d’accident du généalogiste, et plus généralement à l’occasion de tout autre cas de force majeure et fortuite.
Le client est tenu informé de l'avancement de la recherche, et ce de façon régulière.
8. Pénalités de retard
Tout retard de paiement fait courir, de plein droit, des intérêts à taux égal à une fois et demie le taux d’intérêt légal (loi n°92-1442 du 31 décembre 1992). Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
​
9. Durée du contrat
Le présent contrat prend effet à sa signature par les deux parties et restera en vigueur jusqu’à complète réalisation de son objet. Chaque partie peut cependant résilier le présent contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de trente jours. Auquel cas le généalogiste ne sera pas tenu de rembourser la provision du client s’il a déjà débuté les recherches, objet du présent contrat. Il sera en droit d’exiger un paiement complémentaire, à proportion du travail déjà réalisé.
10. Cas de force majeure
Chacune des parties sera exonérée de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV, qui serait causé par un cas de Force majeure. Pour les besoins de la Convention, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
11. Propriété des travaux
Le généalogiste jouit d'une propriété morale perpétuelle, inaliénable et imprescriptible sur le dossier généalogique qu'il fournit à son client, non sur les documents d'archives qui constituent le dossier.
Le client s'engage à ne pas utiliser les résultats in-extenso de ces recherches à des fins frauduleuses ou nuisibles. Il prendra conseil auprès du généalogiste avant tout autre usage que l'usage privé.
​
12. Confidentialité
Le généalogiste est tenu au secret professionnel. Il s’engage en particulier à respecter les textes de loi protégeant la vie privée des individus. Les parties s’engagent à ne pas communiquer, dans le cadre du présent contrat, d’information à caractère confidentiel sur un tiers et à agir de bon droit en toute occasion.
13. Litiges
En cas de litige, le médiateur de la consommation auprès de l'union Généalogistes de France et des généalogistes professionnels est M. Gérard GAUCHER. Il est joignable par courrier à l'adresse suivante :
51 Chemin des grands moulins – 69400 GLEIZE.
Vous pouvez également le contacter par courriel : contact@mediateurconso-genealogistesfrance.fr
​
​